Le cadre règlementaire

L’eau est gérée dans le cadre d’une réglementation établie au niveau européen avec la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) accompagnée en France par des outils de gestion des milieux aquatiques (le SDAGE et le SAGE) et, plus localement, par le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA).

Au niveau européen

La DCE
Adoptée le 23 Octobre 2000, la Directive Cadre sur l’Eau entend impulser une réelle politique européenne de l’eau, en posant le cadre d’une gestion et d’une protection des eaux par district hydrographique équivalent à nos « bassins hydrographiques » à savoir le bassin Loire-Bretagne. Cette directive-cadre a été transposée en droit français le 21 avril 2004.

Cette directive innove en définissant un cadre européen pour la politique de l’eau, en instituant une approche globale autour d’objectifs environnementaux avec une obligation de résultats. Elle fixe un objectif clair et ambitieux : le bon état des eaux souterraines, superficielles et côtières en Europe en 2015, date butoir pour obtenir l’objectif. Des dérogations sont admises et encadrées à condition de les justifier. Ce bon état est défini par des paramètres écologiques, chimiques et quantitatifs et s’accompagne :

d’une réduction ou d’une suppression des rejets de certaines substances classées comme dangereuses ou dangereuses prioritaires,
d’absence de dégradation complémentaire pour les eaux de surface et les eaux souterraines,
du respect des objectifs dans les zones protégées c’est à dire là où s’appliquent déjà des textes communautaires dans le domaine de l’eau.

Pour la France, la directive confirme la gestion par bassin hydrographique (bassin Loire- Bretagne), et place le milieu naturel comme l’élément central de la politique de l’eau. Elle renforce le principe d’une gestion équilibrée de la ressource selon les dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et affirme le principe pollueur – payeur, le rôle des acteurs de l’eau et la participation du public. Le grand public doit être est associé à la démarche avec consultation au moment des choix à faire, gage d’une réelle transparence, voulue par la Commission Européenne.

Par ailleurs, la directive reprend à son compte l’ensemble des directives existantes et intègre les thématiques de l’aménagement du territoire et de l’économie dans la politique de l’eau. La directive se veut en fait un véritable outil de planification, intégrateur des différentes politiques sectorielles, pour mieux maîtriser les investissements ayant un impact direct ou indirect sur l’eau.

Les trois volets, participation du public, économie et objectifs environnementaux font de la directive l’instrument d’une politique de développement durable dans le domaine de l’eau.

Au niveau national

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques : Loi du 30/12/2006 donnant les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau pour atteindre l’objectif fixé par la DCE et mettre en place une meilleure adéquation entre les ressources en eau, le besoin des usagers et le respect de l’environnement.

Au niveau du bassin hydrographique

Les objectifs de gestion de la DCE sont intégrés dans les politiques locales de gestion des eaux par l’intermédiaire :
– du SDAGE* (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux),
– de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne,
– du SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux), outils de gestion des milieux aquatiques.

Au niveau local : La compétence GEMAPI (Gestion des milieux Aquatiques et Prévention des inondations)

Avant le 1er janvier 2018, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités pouvaient s’en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en était spécifiquement responsable.

Aujourd’hui, ces travaux sont exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). En effet, la loi a attribué aux communes depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP : communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles.

Pour autant, les communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la communauté d’Agglomération Grand Châtellerault et la communauté de communes Vienne et Gartempe ont transféré la compétence GEMA au SYAGC sur son territoire avec les items suivants :

(1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
(2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Programme d’actions du SYAGC

Le Contrat Territorial est le principal outil permettant de financer des opérations de restauration et de préservation des milieux aquatiques. Ce programme d’actions pluriannuel est signé entre l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et plusieurs partenaires techniques et financiers.

Depuis 2002, 4 Contrats Territoriaux ont été mis en place sur la Gartempe, la Creuse et leurs affluents.

En 2022, le CT Gartempe et Creuse qui a débuté le 31 janvier 2020, entame sa dernière phase opérationnelle. Un nouveau programme d’actions de 3 ans débutera au début de l’année 2023.